Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission

Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas
d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation
d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre
les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la
mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague,
rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude
fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité
juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un
contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L’analyse de la
notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles
précités comme les éléments conventionnels participant directement de
l’exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette définition dessine
en creux les deux critères permettant d’énumérer les violations relevant de ce
cas d’ouverture. Leur mise en œuvre contribue alors à une conception raisonnée
de ce recours et en démontre la pertinence. Saisi d’un recours arguant d’une
violation de sa mission par l’arbitre, le juge accompagne ce mouvement de
rationalisation, tant dans le contrôle qu’il opère que dans la sanction qu’il
prononce. Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive
des frontières du cas d’ouverture de la violation de sa mission par l’arbitre.
À tous les stades de l’analyse – définition de la mission, détermination des
griefs relevant de ce cas d’ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé
de la sanction – une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se
découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste
que faisait craindre sa formulation – une crainte d’ailleurs contredite par
l’étude statistique – et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce
cas d’ouverture.